COVID-19: Aides aux limited companies et indépendants
Dans le budget d’automne, le chancelier a annoncé des changements au régime de TVA Flat Rate. A partir d’avril 2017, HMRC va créer une nouvelle catégorie: « limited cost trader », avec un pourcentage de 16,5%.
Une société sous le régime du flat rate devra donc pour chaque trimestre évaluer si elle fait partie de cette catégorie.
Si c’est le cas, le pourcentage de 16,5% s’appliquera, indépendamment du secteur d’activité. Cela rendra donc le flat rate moins intéressant pour les activités de service, les consultants notamment.
Des mesures seront mises en place par HMRC pour empêcher les sociétés de réduire leur chiffre d’affaires de 2017-18 en facturant à l’avance.
Une société sera considérée comme limited cost trader si ses dépenses (TTC) en produits ou marchandises sont inférieures à 2% de son chiffre d’affaires TTC ou supérieures à 2% mais inférieures à £1000 par an.
Ceci exclut : équipement classifié en actif immobilisé (fixed asset), repas et rafraichissements, véhicules.
HMRC doit mettre en place un calculateur qui simplifiera l’estimation.
About the author
Ingrid Niang est expert-comptable britannique avec seize ans d’expérience variée en Angleterre. De nationalité française, elle a créé son cabinet FRAccountants en 2009 et travaille tout particulièrement avec des entrepreneurs, chefs d’entreprise et consultants français ou francophones ayant une activité commerciale au Royaume-Uni. Elle leur apporte un suivi et conseil sur mesure leur assurant de se conformer aux exigences comptables et fiscales britanniques.
Articles complémentaires
