COVID-19: Aides aux limited companies et indépendants
A partir d’avril 2016, l’imposition des dividendes va changer de façon significative pour les directeurs-actionnaires de limited companies résidents au Royaume-Uni.
Changements proposés:
- A partir d’avril 2016, le crédit d’impôt de 10% sur les dividendes sera aboli
- Introduction d’une franchise de £5 000
- Les dividendes supérieurs à ce montant seront imposés à 7.5% (taux de base), 32.5% (taux supérieur), and 38.1% (taux additionnel)
Impact
Ces changements ont pour objectif d’imposer les micro-entreprises qui rémunèrent leurs directeurs-actionnaires par le biais d’un bas salaire et de dividendes beaucoup plus élevés.
Comment cela va-t-il fonctionner?
En se basant sur un montant annuel non imposable (personal allowance) de £11 000
Un taux de base (basic rate) de £32 000
Un taux supérieur (higher rate) de £43 000
Exemple: dividende de £40 000
Si une limited avec un seul directeur fait un bénéfice de £58 000 et verse à son directeur le salaire le plus intéressant fiscalement (pour 2016-17 car l’employment allowance ne sera plus disponible aux sociétés dont le directeur est le seul employé) et après déduction de l’impôt sur les sociétés (corporation tax) vote un dividende de £40 000, quel sera le montant d’impôt à payer et quelle sera la différence avec l’ancien régime?
| Nouvelle législation 2016/17 | Imposition |
| Bénéfices de la société avant salaire et impôts £58 000 | |
| Salaire £8 000 (assurant couverture sociale) | – |
| Bénéfices de la société après salaire £50,000 | 10 000 |
| Dividende versé: £40 000, imposé comme ci-dessous: | |
| £3,000 – solde de la personal allowance | – |
| £5,000 @ 0% | – |
| £27,000 @ 7.5% | 2 025 |
| £5,000 @ 32.5% | 1 625 |
| Imposition totale | £13 650 |
2016/17 si la législation n’avait pas changé :
| Comparaison ancienne imposition pour 2016/17 | Imposition |
| Bénéfices de la société avant salaire et impôts £58 000 | |
| Salaire £11 000 (personal allowance) | – |
| Bénéfices de la société après salaire £47,000 | 9 400 |
| Dividende versé £37 600 (£41,777 brut) | |
| £32,000 @ 10% | 3 200 |
| £9,777 @ 32.5% | 3 177 |
| Moins crédit d’impôt | (4 177) |
| Imposition totale (ancien régime) | £11 600 |
- Augmentation des impôts suite aux changements pour 2016/17: £2 050
- Le coût de cette mesure va diminuer légèrement quand les taux de corporation tax diminueront à 19% en 2017 et 18% d’ici 2020.
Plus d’exemples sont disponibles sur le site de HM Revenue & Customs.
About the author
Ingrid Niang est expert-comptable britannique avec seize ans d’expérience variée en Angleterre. De nationalité française, elle a créé son cabinet FRAccountants en 2009 et travaille tout particulièrement avec des entrepreneurs, chefs d’entreprise et consultants français ou francophones ayant une activité commerciale au Royaume-Uni. Elle leur apporte un suivi et conseil sur mesure leur assurant de se conformer aux exigences comptables et fiscales britanniques.
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